L’article L441-10 réglemente en France les délais de paiement à 30, 45 ou 60 jours fin de mois mais dans la pratique il arrive que ce délai s’allonge bien delà et soit source de problèmes financiers pour l’entreprise. Les impayés engendrent du stress pour les chefs d’entreprise et l’’accumulation de factures impayées conduit de nombreuses TPE/PME à la faillite chaque année.
Il est donc primordial pour l’entreprise de :
- Eviter les impayés
- Gérer les impayés
Qu’est-ce qu’un impayé ?
Un impayé est une somme due qui n’a pas été réglée à la date de paiement indiquée sur une facture ou un contrat. Ce retard de paiement à échéance peut être dû à un oubli, de la mauvaise foi, un litige commercial ou encore à l’insolvabilité de l’acheteur (dépôt de bilan, liquidation judiciaire, etc).
Au niveau juridique, une facture devient impayée après l’envoi des relances amiables, puis de la lettre de mise en demeure qui constitue une transition entre recouvrement amiable et procédure judiciaire des créances impayées. On parle également de créances client pour désigner l’ensemble des sommes dues par le client lors d’une transaction de marchandises ou de services. Une créance devient effective lorsque les services ou produits ont bien été livrés à l’acheteur, mais que le professionnel n’a pas reçu le paiement qui lui est dû.
Comment éviter les retards de paiement et impayés ?
Vérifiez la fiabilité de vos clients vous permettra de savoir comment travailler avec eux et de décider de l’octroi ou non de délais de paiement.
Créez une base de données clients vous amènera à suivre l’historique et l’encours avec vos clients. Elle vous permettra de mettre en place la e-facturation.
Souscrivez une assurance- crédit vous aidera à prévenirvotre risque clients, vous déchargera du recouvrement et vous apportera une garantie d’indemnité. Pour être éligible, des critères stricts sont exigés et le coût est à prendre en considération.
Soyez organisé.e dans votre facturation et envoyez vos documents en ligne pour voir vos factures acquittées plus rapidement et économiser les coûts et temps d’impressions et d’envois postaux. Avec l’automatisation, votre tenue comptable pourra se concentrer sur des tâches à valeur ajoutée pour la croissance de votre entreprise comme la comptabilité analytique.
Relancez vos clients pour vous assurer qu’ils ont bien reçu la facture, qu’elle est conforme…et éviter des retards inutiles.
Proposez des modes de paiements variés qui seront adaptés à chacun de vos clients.
Demandez des acomptes qui s’avèrent être un moyen efficace pour maitriser vos flux de trésorerie et piloter votre entreprise.
Réclamez des pénalités de retard aura pour principal objectif de « motiver » le client à payer dans le délai prévu sans avoir à le relancer systématiquement. Le taux à appliquer est celui inscrit sur la facture. Si le client refuse de les payer, vous pourrez suspendre la prestation.
Faites un approchement bancaire régulier permettra de mieux gérer la trésorerie et de répertorier les anomalies qui amènent à des écarts.
Besoin d’informations ou d’accompagnement pour, sensibiliser et/ou réorganiser votre service commercial, votre service comptable et modifier vos process…
Comment recouvrer ses impayés ?
Le recouvrement amiable
Gérer vos impayés “à l’amiable” est une solution qui doit systématiquement être mise en place. En effet, le recouvrement amiable est une procédure qui, lorsqu’elle est appliquée efficacement, se révèle être très efficace.
Le principe du recouvrement amiable est simple. Il s’agit d’user de tous les moyens à votre disposition pour récupérer votre argent, sans faire appel à la justice.
⚠️ Gardez précieusement un historique des différentes relances envoyées à votre client. Ce sont des documents qui pourront vous être utiles par la suite pour ouvrir une procédure de recouvrement judiciaire.
Le recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire est utilisé lorsque toutes les tentatives amiables ont échoué. La raison pour laquelle il ne doit être envisagé que dans un second temps est notamment due au coût qu’il implique ainsi que la durée sur laquelle les démarches peuvent s’étaler.
Il existe 3 procédures en matière de recouvrement judiciaire :
- L’injonction de payer : la procédure de recouvrement de créances la moins coûteuse et la moins longue. Elle vous permet de recevoir de la part du Tribunal de commerce une ordonnance d’injonction de payer. Cette procédure est particulièrement intéressante car elle a un caractère non-contradictoire. C’est-à-dire que le débiteur ne sera pas amené à s’expliquer pour défendre son intérêt auprès de la justice, seule votre version est entendue.
- Le référé provision : Cette procédure de recouvrement des créances est relativement rapide et peu chère. En revanche, votre demande ne peut être validée que si vous pouvez prouver que le débiteur ne peut en aucun cas contester la créance. Ce dernier sera alors par la suite convoqué au tribunal pour expliquer la raison de l’impayé.
- L’assignation en paiement : étant la procédure de recouvrement judiciaire la plus longue, elle n’intervient de manière générale que pour les dossiers les plus complexes et qui impliquent de grosses sommes d’argent. Concrètement, l’assignation en paiement est prononcée auprès du débiteur suite à un procès durant lequel les deux parties doivent expliquer leur situation. Un juge prend ensuite la décision de condamner ou non le débiteur à régler obligatoirement sa dette.
Dans le cadre de ces procédures judiciaires, à l’exception de l’injonction, nous vous dirigeons vers des avocats partenaires du cabinet.
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